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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 758
Amendement N° CL15 (Retiré)
Publié le 24 février 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Perrine Goulet.
Proposition de loi N° 758 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l’article 226‑2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article sont commis sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Le délit est constitué même si les faits sont commis sur un mineur par les titulaires de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire :
Le partage de contenu sur son enfant sur les réseaux sociaux est aujourd’hui une pratique banalisée puisqu’en effet, selon l’étude publiée par l’association OPEN, 75% des enfants avaient moins de 5 ans lors de leur première exposition. Si dans la majorité des cas, les parents qui publient des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux ne sont pas mal intentionnés, certains parents tirent l’essentiel de leurs revenus de ces contenus (environ 80 000 personnes). Ainsi, pour créer de l’audience et des « likes », des vidéos partagés peuvent montrer des enfants ridiculisés voire maltraités.
Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions délictuelles à l’encontre de parents malveillants.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Observatoire de la Parentalité et de l’éducation numérique, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant et Caméléon.
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