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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Sous-Amendement N° AC46 à l'amendement N° AC42 (Rejeté)
Publié le 14 février 2023 par : Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« quinze »
le mot :
« seize ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
« 1° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 45, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 48, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ;
« 3° À l’avant-dernier et au dernier alinéas de l’article 70, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à fixer la majorité numérique à 16 ans.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ou Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, a fixé par défaut l’âge de la majorité numérique à 16 ans.
Le texte a toutefois laissé aux États la possibilité de l’abaisser jusqu’à 13 ans. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a fixé l’âge de la majorité numérique à 15 ans.
Le Gouvernement et le Sénat étaient pourtant favorables à une majorité numérique à l’âge de 16 ans.
Cet amendement propose donc d’aligner la majorité numérique française sur l’âge fixé par le RGPD conformément à la position que la France avait défendu dans le cadre des échanges autour de la création de ce texte.
Par souci de cohérence, il modifie en ce sens la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en même temps que les dispositions de cette proposition de loi.
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