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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC13 (Tombe)
Publié le 10 février 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement d’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne : délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages
numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15 ans ainsi qu’à leurs parents.
L’exposé des motifs de cette proposition de loi indique que « les parents ignorent souvent le contenu de la vie numérique de leurs enfants et ne supervisent pas leur activité. Ils sont ainsi à peine plus de 50 % à décider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, et 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur Internet ou les réseaux sociaux ».
Nous proposons donc d’inclure une mesure destinée à l’information des familles lors de l’inscription comme par exemple des conseils sur les risques liés à l’utilisation d’internet et les moyens de les aborder, le droit à l’oubli, la protection de ses données, la surexposition aux écrans et l’indication du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numéro court national pour les jeunes victimes de violences numériques et leurs parents. Le décret mentionné à l’alinéa suivant précisera les caractéristiques de cette information afin que chacun bénéficie du même niveau de protection.
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