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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 739
Amendement N° AC37 (Tombe)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Loir, M. Allisio, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Schreck, Mme Galzy, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Catteau, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Frappé, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Parmentier, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Jacobelli, M. Guitton, M. Rancoule, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Ranc, M. Villedieu, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Robert-Dehault, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Muller, M. Baubry, M. Ballard, M. Barthès, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Falcon, M. Dragon, M. François, M. Grenon, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Hamelet, Mme Lechanteux, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Levavasseur, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taverne, M. Tivoli, M. Taché de la Pagerie, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Auzanot.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« moins de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour but de rectifier sous la bonne forme cet alinéa.
A l’instar de l’ Article 227‑25 du Code pénal, pour parler de mineurs de moins de 15 ans, les termes « mineurs de quinze ans » sont employés. Il s’agit de la forme consacrée dans le droit.
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