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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS98 (Sort indéfini)
Publié le 11 février 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Ott, Mme Bergantz.
Rédiger ainsi cet article :
« Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation nationale visant à favoriser une prise en charge optimisée et coordonnée d’un patient par la constitution d’équipes de soins coordonnés autour du patient, définie par une convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des professionnels de santé, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de cette prise en charge, sur son coût efficient et sur l’opportunité de généralisation de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation, pour l’équipe de soins du patient, d’utiliser les protocoles de soins coordonnés nationaux lorsque le patient a désigné son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent. En effet, l’Union Nationale des Professionnels de Santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie s’apprêtent à lancer une expérimentation similaire à ce dispositif visant à constituer des « Équipes de soins coordonnées autour du patients » (ESCAP) afin de favoriser une prise en charge optimisée et coordonnée lorsque l’équipe de soins identifie un tel besoin pour le patient. Cette expérimentation débutera en 2023 pour une durée d’un an, il serait donc intéressant d’attendre l’évaluation d’un tel dispositif. Le présent amendement prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
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