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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS71 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport se prononçant sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la question du développement de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.
Afin d’inciter les médecins à y participer, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à la permanence des soins.
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