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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS91 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS111 )
Publié le 10 février 2023 par : M. Juvin.
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
Exposé sommaire :
Les zonages relatifs à l’offre de soin, réalisés par les ARS et prévus à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés.
Or, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018 et cet intervalle de quatre ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé, limitant en conséquence l’actualisation des aides au plus près des besoins.
Afin que ce dispositif soit pleinement opérant, le présent amendement propose de systématiser annuellement ce dispositif.
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