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À l’alinéa 5, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidien ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code d...
Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Satisfait un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et des spécificités territoriales, notamment celles des zones rurales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conférences des financeurs, organisations départementales, doivent, dans leur action, prendre en compte les axes nationaux du cadre pluriannuel de la conférence nationale d’au...
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « et de ressources dédié à l’autonomie ». III. – En conséquence, après le mot...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...
Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations initiales et continues des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentie...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preu...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de la durée du congé proche aidant à trois ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l’augmentation de la durée du congé proche aidant afin d’atteindre 3 ans. L’implicati...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un président de conseil départemental dont les conditions de nomination seront prévues par décret. » Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé...
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'articl...
L’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services de santé mentionnées au 6° du I de l’article L. 312‑1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie les données relatives à leur action...
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une r...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indexation des salaires des professions d’aide à domicile et d’auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. Exposé sommaire : Par cette demande de rapport, nous proposons que les salaires des auxiliaires de vie socia...
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