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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS61 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : Mme Cristol.
I. – Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3512‑1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : « , tabac chauffé » ;
2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 3512‑16 est ainsi rédigée : « , de tabac à rouler et de tabac chauffé » ;
3° Le I de l’article L. 3512‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « produits de tabac à fumer » sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac chauffé : » ;
b) Au 2°, les mots : « produits du tabac sans combustion » sont remplacés par les mots : « autres produits du tabac » ;
4° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° est ainsi rédigée : « , du tabac à rouler ou du tabac chauffé : » ;
b) Au 7°, après le mot : « rouler », sont insérés les mots : « , du tabac chauffé ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.
Exposé sommaire :
Le tabagisme est l’un des principaux facteurs responsables de la perte d’années de vie en bonne santé. En 2019, 75 000 décès en France seraient attribuables au tabagisme, sur les 613 000 enregistrés la même année (soit près de 12 % de la mortalité annuelle). Les principales causes de décès attribuables au tabagisme sont les cancers (soit 62 % des décès attribuables au tabac), les maladies cardio-vasculaires (22,5 %) et les pathologies respiratoires (15,2 %).
La Commission européenne a constaté, entre 2018 et 2020, dans au moins cinq États membres, une forte évolution du volume des ventes des produits du tabac chauffés, produits nouveaux apparus sur le marché après l’adoption de directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil de l’U.E encadrant les produits du tabac. Parmi ces pays, la France arrive en tête, avec +406 % de ventes, suivie du Portugal, avec +180 %, et des Pays-Bas, avec +153 %.
Compte tenu de la tendance à la hausse dans la vente des produits du tabac chauffé, la Commission a jugé nécessaire d’adapter la directive 2014/40/UE aux produits du tabac chauffé, pour protéger la santé des citoyens européens.
Ainsi, le 23 novembre 2022, est entrée en vigueur la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés.
La directive doit être transposée au 22 juillet 2023, les mesures ainsi adoptées seront applicables à partir du 23 octobre 2023, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive déléguée.
Le présent amendement vise à transposer dans le code de la santé publique les dispositions de cette directive :
- en étendant à ces produits du tabac l’interdiction d’arôme caractérisant ;
- en leur étendant l’obligation d’apposer les avertissements sanitaires combinés et le message d’information.
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