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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application. Il est ainsi proposé un délai maximal de 6 mois, au lieu de 12.
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