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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 6 mois contre 12.
Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un délai trop long. Nous rappelons que chaque année c'est plus de 120 femmes qui meurent sous les coups de leurs conjoints, nous ne pouvons attendre 1 an de plus.
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