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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement propose que l'entrée en vigueur de ce texte intervienne au plus tard dans les six mois et non un an après la promulgation de la présente proposition de loi.
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