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06/02/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CESE, 3ème assemblée constitutionnelle la République est censé remplir l'objectif assigné au Défendeur de l'environnement par cette loi. Par conséquent son rôle est redondant.

06/02/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme La...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « , autorité publique indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend sécuriser, au niveau constitutionnel, la pleine liberté d'action qu'il convient d'accorder au Défenseur de l'environnement, bien au-delà de ses garanties d'indépendance sta...

06/02/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Leseul

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette préservation fasse l’objet d’une », les mots : « les politiques publiques contribuent à l’ ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « de l’environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/02/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la ...

06/02/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme La...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression auquel renvoie l’article 2 de la Charte de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement explicite le sens que la représentation nationale souhaite conférer à l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui fait actuellement l’objet d’une interprétat...

06/02/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Lechanteux

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , tout en garantissant aux Français des conditions de vie dignes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer l’objet de cette autorité administrative sur l’amélioration de la qualité de vie de nos compatriotes. Il est nécessaire de prendre en considération la vie des Français dans la politique de...

06/02/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Leseul

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que leur articulation avec celles du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit de préciser l’articulation des compétences entre Défenseur de l’environnement et Défenseur des droits, avec de prévenir tout conflit de compétences éventuel.

06/02/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Leseul

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 afin de faire explicitement référence au principe de non-régression.

06/02/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que les politiques publiques tiennent compte de la diversité des territoires et des enjeux environnementaux spécifiques aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exception de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Les dernières grande...

06/02/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Stambach-Terrenoir

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des animaux sauvages ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « et des animaux sauvages ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il veille à la protection des animaux sauvages. » IV. – E...

06/02/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. » Exposé sommaire : ...

06/02/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Leseul

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « certaines de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/02/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle au motif qu’il s’agit d’une nouvelle autorité administrative indépendante inutile. Elle ne répond pas à la volonté des Français de voir le Gouvernement et le Parlement assumer leurs rôles d’instigateurs de poli...

06/02/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendu...

06/02/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Stambach-Terrenoir

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des animaux sauvages » Exposé sommaire : La proposition de création d’une autorité indépendante telle que le Défenseur de l’environnement est une occasion unique de renforcer ses compétences en matière de droit des animaux sauvages. La pertinence de ce rapprochement est rendue évidente par le lien qu...

06/02/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Leseul

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 11 les huit phrases suivantes : « Le Défenseur de l’environnement comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Défenseur de l’environnement se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par l’Assemblée nationale, trois par le Séna...

06/02/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Leseul, M. Iordanoff

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, un projet de texte réglementaire, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’art...

06/02/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 608 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la planification écologique « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution. « Art. 4‑2. – L’État protège les biens comm...

06/02/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Doter cette nouvelle autorité administrative d'un pouvoir de sanction viendrait rendre illisible l’exercice des droits des Français en matière de recours environnementaux. Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1er de ...

02/02/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 608 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est déjà dotée depuis 2004 d'une Charte de l'Environnement à valeur constitutionnelle, dont l'article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement éco...