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Création d'un défenseur de l'environnement — Texte n° 608
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 608 constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
Avant l'article 1er
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis
« De la planification écologique
« Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution.
« Art. 4‑2. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. La recherche scientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêt commun, elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune est protégée et les services publics développés.
« Art. 4‑3. – Les lois de finances déterminent le financement des investissements nécessaires à l’adaptation publique aux changements climatiques en cours et à venir.
« Art. 4‑4. – Le principe de préjudice écologique guide les mesures de précaution et de restriction à l’égard de toutes les activités conduisant à l’extinction des espèces, la destruction des écosystèmes et l’altération des cycles naturels ; et organise leur restauration.
« Art. 4‑5. – Les mesures engagées pour faire face à la transition écologique doivent respecter les droits de l’Homme définis par la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. »
Exposé sommaire :
Notre amendement vise à présenter ce qui, pour la France Insoumise - NUPES , correspond aux marqueurs fondamentaux et incontournables d'une réelle planification de la bifurcation écologique.
Notre programme, l’Avenir en Commun, mentionne la nécessité « d’adopter une loi-cadre instaurant une planification écologique, démocratique et articulant les niveaux national et local » pour faire face à l’urgence écologique. Il s'agit de faire évoluer en profondeur nos modes de production, de consommation et d'échanges. En effet, pour lutter contre le changement climatique et s'adapter à une part d'ores et déjà irréversible, il est ardemment nécessaire de planifier ces changements en profondeur. Pour cela, la règle verte, fil rouge de notre programme écologique, fixe un nouveau cap. Elle se met au service d'une méthode : celle de planification. Elle implique la détermination d'objectifs et la mise en œuvre de moyens pour les atteindre. Le préalable à cette loi- cadre doit être inscrit dans la Constitution sous la forme de lignes directrices. L’insertion d’un nouveau titre dans la Constitution, intitulé « De la planification écologique », répond à cette exigence.
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