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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BB qui permet des subventions en cascade au profit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux de communications électroniques. Cet article inséré par le Sénat tente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinent d’élargir pour ce motif des dérogat...

I. – À l’alinéa 1, après la date : « 1^er janvier 2022 », insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 ». II. – Après les mots « ’doubles impositions », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement amendement vise à taxer les super-profits réalisés par les très grandes entreprises, quel que soit le secte...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 27 939 688 789 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » III. – La perte de recettes pour ...

Rédiger ainsi l’article 40 ter : « I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies C qui relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la CFE ou à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis B qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat. En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif. De plus, une réfl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 10 ter, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui f...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	50 000 00... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF351 au texte N° 598 - Article 14 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 950 000 000 » le montant : « 6 700 000 000 ». II. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 122 321 000 » le montant : « 108 506 000 ». III. – Supprimer l’avant dernière ligne du tab... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF101 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF78 au texte N° 598 - Article 12 bis (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, en comp... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF107 au texte N° 598 - Article 3 ter A (Tombe) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF231 au texte N° 598 - Article 7 octies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation Le dispositif est trop flou et entra... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF88 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF337 au texte N° 598 - Article 37 BD (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BD qui prévoit l’organisation avant le 31 janvier 2023, d’une conférence de financement des transports publics en Île de France dans la perspective des JO 2024. Le débat sur ce sujet peut intervenir au Parlement s’il souhaite s’en saisir, y compris au Sénat. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF186 au texte N° 598 - Article 3 decies A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies A qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer. Face au risque européen lié au droit des aides d’État, la suppression de cet article est proposée. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF270 au texte N° 598 - Article 10 sexdecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatre années maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification des modalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, en raison de l’importance des travaux informatique... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF118 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Len... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement     42 43 44 45 46 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org