Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies qui prévoit une possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l’exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs. Cet article entraînerait une hausse de taxe foncière, ce qui n’était pas l’objectif recherché par la suppre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. En effet cet articl...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies A qui attribue une fraction de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET. Si l’ensemble des régions et des EPCI concer...

L’article 5 bis G est ainsi rédigé : « L’article 278 septies du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 5° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des éq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	50 000 000
Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 598 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF80 au texte N° 598 - Article 4 nonies (Rejeté) M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’ex... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF335 au texte N° 598 - Article 37 BA (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour le... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF20 au texte N° 598 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF152 au texte N° 598 - Après l'article 51 (Irrecevable) Mme Perrine Goulet Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF84 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Boul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF56 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 5 400 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF330 au texte N° 598 - Article 11 sexies A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels. Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis ... Voir tout l'amendement     44 45 46 47 48 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org