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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 321 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 duodecies
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
« 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse).
Le soutien fiscal apporté par l’État à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreux opérateurs économiques corses. Pour rappel, les opérateurs de la collectivité ont été fortement affectés par la pandémie de covid-19 et doivent désormais faire face à la crise énergétique et économique.
Dès lors, afin de permettre aux entreprises de Corse de maintenir un niveau d’investissements élevés, cet amendement permet de renforcer les taux applicables au CIIC.
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