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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 669 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 5 quinquies
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « 1° », sont insérés les références : « , 1° bis A, 1° bis B ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination Corse pris pour l’application du taux réduit de 2,10%.
Il convient de compléter les dispositions du 2° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts par un renvoi aux dispositions relatives aux livraisons du secteur agricole prévues par le présent article et qui sont mentionnées aux nouveaux 1° bis A et 1° bis B de l’article 278-0 bis du code général des impôts.
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