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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 65 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Forissier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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