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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 527 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
La modification apportée par le Sénat semble, en effet, découler d’un malentendu. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne supprime nullement le principe du « silence vaut accord » pour les augmentations de puissance des installations hydroélectriques, dans le délai de six mois.
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