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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF45 (Rejeté)
(1 amendement identique : 313 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 14 000 000 |
| Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer(ligne nouvelle) | 14 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Le présent amendement vise à rétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé par le recours du gouvernement à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il vise àalerter de nouveau à propos de la vie chère dans les collectivités des Outre-mer en y créant un Fonds d'urgence sociale de lutte contre la vie chère de 14 millions d'euros.
La forte inflation actuelle (quasiment de +6% sur 2022 et prévu pour le moment à au moins +4,2% pour 2023) pèse d'autant plus dans les Outre-mer où mes prix sont déjà bien plus élevés que dans l'hexagone.
L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à aux fonctionnaires ultra-marins. Mais la majeure partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’hexagone. Les études de l’INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allant jusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires. 38%, plus d'un tiers plus cher !
""En même temps"", le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins : 18% des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d'outre-mer, alors qu'ils ne représentent que 3% de la population totale. Le taux de pauvreté y varie entre 33% et 77% contre 14% dans l’hexagone
Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs, etc...
Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquation avec les droits fondamentaux et créée une rupture d'égalité entre citoyens. Il faut agir rapidement pour aller vers l'égalité entre l'ensemble des citoyens de la République.
Cet amendement vise donc à prélever 14 millions d’euros en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « « Conditions de vie en Outre-mer » », pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."
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