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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° CF159 (Irrecevable)

Publié le 7 décembre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier.

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Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 4 sexies

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire :

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