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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont...

I. – Après l’alinéa 1, insérer 21 alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 ainsi modifié : « a) Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; « b) Le b est ainsi modifié : « – les deux occurrences du montant : « 27 000 €...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 825 826 538	0
Aide à l'accès au logement	13 371 300 000	0
... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 356 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 357 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) le Gouvernement I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 358 au texte N° 598 - Article 4 duovicies (Sort indéfini) M. Millienne À l’alinéa 11, après le mot : « installation », insérer les mots : « exploitée au sein d’une ou plusieurs exploitations agricoles et dont tout ou partie de la chaleur produite est utilisée par une ou plusieurs installations agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision concerne les installations de cogénération qui sont exploi... Voir tout l'amendement     33 34 35 36 37 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 108 395 099 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 657 543 796