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I. – Après l’alinéa 8, insérer les quinze aliénas suivants : « I bis. – Le même article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les 1° et 2° du VI sont ainsi rédigés : « 1° 12 % lors que l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans. « 2° 18 % lorsque l’engagement de location me...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	261 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 323 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Sort indéfini) M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 324 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 160 500 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 325 au texte N° 598 - Article 3 quater (Sort indéfini) M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des... I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 326 au texte N° 598 - Article 12 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À... I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 327 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 328 au texte N° 598 - Article 7 (Sort indéfini) Mme Ménard I. – À l’alinéa 13, après la référence : « I » insérer les mots : « et au I bis ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 329 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 100 500 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 330 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 331 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 5 000 000 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 332 au texte N° 598 - Avant l'article 9 (Irrecevable) Mme Dubré-Chirat Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 333 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 20 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 334 au texte N° 598 - Article 18 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 335 au texte N° 598 - Article 3 septdecies (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Bazin, Mme Périgault, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 336 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 337 au texte N° 598 - Article 4 sexies (Sort indéfini) Mme Bazin-Malgras I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 338 au texte N° 598 - Article 27 (Irrecevable) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org