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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 356 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 30 000 000 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 30 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens d’action de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En effet l’INSEE remplit une fonction essentielle dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État.
Or, depuis 2018 l’INSEE a perdu 67 ETP par an ; elle n’en perdra « que » 4 conformément à la proposition établie dans le PLF 2023, mais 20 en moyenne les années suivantes.
Plusieurs enjeux justifient particulièrement l’augmentation de ses moyens :
1/ L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, en réponse à des demandes nouvelles des administrations et du grand public, mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes de contribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utiles et relèvent du service public, sans aucun doute, mais elles mobilisent des équipes croissantes.
2/ La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leur qualité : les enquêteur.ices (à majorité des femmes) sont souvent en temps partiel contraint, quand il repose sur leur engagement et leur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes de qualité. En outre, l’électronisation exclut notamment les personnes qui ne sont pas formées à ce type d’outils. Par ailleurs, certaines enquêtes ne peuvent pas se passer d’une personne bien réelle, comme celles sur les violences envers les enfants, les violences sexuelles et sexistes, les problèmes de santé, etc. En ce sens, il conviendrait de recruter des enquêteurs à temps plein et en contrat stable, rémunérés de manière attractive pour que ces enquêteurs acquièrent de l’expérience.
3/ Les agents B et C se trouvent bloqués aux niveaux inférieurs de la grille salariale. L’empilement des primes et des gratifications exceptionnelles conduit les agents promus en catégorie B à percevoir des traitements inférieurs à ceux de leurs collègues de catégorie C.
Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancement pour certaines de ses enquêtes, à rebours de son obligation d’indépendance absolue.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Les crédits de l'action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » sont majorés de 30 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
Les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 “Stratégies économiques” sont minorés de 30 millions d’euros en AE et CP.
Toutefois nous souhaitons que le gouvernement lève le gage si l’amendement est adopté.
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