Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 329 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 100 500 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 100 500 000 |
| Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé | 0 | 0 |
| Politique d'accompagnement du deuil(ligne nouvelle) | 201 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 201 000 000 | 201 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société.
Le deuil engendre des arrêts de travail d’une durée moyenne de 34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’euros pour la sécurité sociale (près de 8% des indemnités journalières).
L'objectif, par cet amendement, est d'éviter ces coûts en développant une politique publique de prévention des risques liés aux deuil : santé physique et psychique, suicide, retour et maintien dans l’emploi, isolement, ruptures familiales, échec scolaire, etc.
Ces nouveaux crédits permettront de former 10 % des professionnels (santé, travailleurs sociaux, enseignants, ressources humaines) à un meilleur accompagnement.
Pour ce faire, le nouveau programme transverse « Politique d'accompagnement au deuil » est abondé de 201 000 000 d'euros, en minorant l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et l’action 11 « prime d’activité et autre dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et des personnes », imputées à parts égales de 100 500 000 d’euros en AE et en CP.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.