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À l’alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’amendement proposé avec le calendrier d’examen de la proposition de loi afin que les négociations de branche, portant notamment sur les salaires, puissent intervenir dans des délais compatibles avec l’adopti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipa...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un modèle type d’accord d’entreprise pour les entreprises mentionnées à l’article L. 2232‑21 du code du travail, comprenant au minimum une rubrique consacrée au thème mentionné au 1° de l’articl...

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à renforcer le financement de la sécurité sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer u...

I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « en 2022 » les mots : « à l’ouverture des négociations précédant sa signature ». III. – En conséquence, au même...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

I. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au dispositif proposé. Nous n’avons pas attendu la crise économique et l’inflation galopante pour défendre une hausse des salaires. Aujourd’hui, face à la baisse des salaires réels de 2 % sur l’année (DARES), une telle hausse est d’au...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inférieure » le mot : « supérieure ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficient d’une exon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipa...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détrim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi. En effet, cet article vise à faire porter les hausses de salaires non pas sur les entreprises mais sur l’État. Les cotisations manquantes seront, quoiqu’il arrive, payées, non par les employeurs mais par les contribua...

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 et plus largement à rejeter cette proposition de loi proposée par le Rassemblement National. Cet article prévoit une exonération des cotisations patronales pour toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant ju...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 » les mots : « juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 » les mots : « juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ». Exposé sommaire : La proposition de lo...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inférieure » le mot : « supérieure ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficient d’une exo...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er janvier 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éche...