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Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er janvier 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipateur pour to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au dispositif proposé. Nous n’avons pas attendu la crise économique et l’inflation galopante pour défendre une hausse des salaires. Aujourd’hui, face à la baisse des salaires réels de 2 % sur l’année (DARES), une telle hausse est d’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble des salaires ont besoin d’être revalorisés. Néanmoins, la méthode d’incitation présentée ici ne répond pas à cet objectif.

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire en...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er janvier 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec notre opposition à l’article 1^er de cette proposition de loi, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2 (gage).

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces d...

Rédiger ainsi cet article : « Le bénéfice des exonérations de cotisations mentionnées de l’article L. 241‑2 à l’article L. 242‑20 du code de la sécurité sociale ainsi que celui de l’exonération prévue aux V et VI par la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est réservée aux entreprise...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se pr...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détrim...

I. – Après les mots : « égale à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est supérieure à six fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, obtiennent ...

I. – Après les mots : « égale à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est supérieure à huit fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, obtiennent...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite. En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipateur pour to...

I. – Après les mots : « égale à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est supérieure à dix fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, obtiennent ...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péré...