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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Publié le 3 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Après l'article 1er
La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation.
La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques.
L’indexation automatique se produit deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.
L’indexation s’effectue aux dates indiquées précédemment sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. L’indexation n’a lieu que si l’évolution moyenne des prix à la consommation sur la période considérée dépasse 1 %.
L’indexation ne peut dépasser 8 %. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l’inflation.
Si la crise actuelle remet la question des salaires au centre du débat, l’inflation n’est pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle s’est installée dans la durée, notamment liée à la crise économique qui produit un relèvement du prix des matières premières et des denrées alimentaires. Cette inflation impose une réponse structurelle, et non un laborieux bricolage de mesures, d’incessants pansements inefficaces que nous propose le Gouvernement.
L’indexation des salaires sur l’inflation est déjà pratiquée en Belgique par exemple, et a été en place pendant de nombreuses années en France avant d’être abandonnée dans les années 80. La réintroduire est tout à fait faisable et apporterait une réponse concrète sur les salaires, ce serait une mesure de pouvoir d’achat à la hauteur des enjeux actuels, qui bénéficieraient fortement aux classes moyennes.
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