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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 27 (Tombe)
(1 amendement identique : AS25 )
Publié le 9 janvier 2023 par : M. Bentz.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
les mots :
« juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
les mots :
« juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi vise à inciter les entreprises à augmenter rapidement et massivement les salaires.
Compte tenu de son calendrier de discussion et des délais nécessaires à sa mise en œuvre, le présent amendement propose de repousser la date de début du dispositif au 1er juillet 2023.
En outre, afin de se conformer à l’article LO 111‑3‑16 du code de la sécurité sociale et de favoriser une majoration salariale dans les meilleurs délais, l’amendement réduit également la durée du dispositif à trois ans. Il appartiendra au Parlement de proroger l'exonération dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale si cela s'avérait nécessaire.
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