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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Ray, M. Portier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Forissier, M. Le Fur, M. Boucard.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Après l'article 1er
I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En moyenne, les cotisations salariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts en France, contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% en Espagne.
Afin de revaloriser les salaires nets sans fragiliser la situation des entreprises déjà pénalisées par les multiples crises, il est nécessaire de réduire les prélèvements sociaux.
C'est l'objet de cet amendement qui propose de réduire le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) de trois points pour les salariés afin que les revenus d’activité soient soumis au même taux de prélèvement que les allocations chômages et les allocations versées par les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladies et les congés maternité.
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