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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article, et plus largement à rejeter cette proposition de loi déposée par l’extrême-droite.
En effet, cette proposition de loi est à l’opposé de notre philosophie sur le pouvoir d’achat : un travail digne et émancipateur pour toutes et tous, porteur de sens et qui n’abîme pas.
Il n’y a pas de valeur travail sans travail de valeur, c’est notre mantra !
La traduction de cette philosophie est simple : augmenter les salaires, en premier lieu le SMIC, et en second lieu via l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires, et non octroyer des « primes », des « chèques », et encore moins « demander », « favoriser » ou encore « inciter » les entreprises à augmenter leurs salariés, comme le fait la présente proposition de loi
A l’opposé de cette philosophie, la présente proposition de loi présente des défauts majeurs :
- Elle ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui signent une convention, laissant de côté des millions de travailleurs,
- L'exonération proposée viserait la part patronale des cotisations et non la part salariale. Elle peut s’envisager donc comme un « cadeau aux entreprises » : l’augmentation des salaires nets ainsi générée n’aurait pour ces dernières aucun coût.
- Bien que la proposition de loi pourrait augmenter les salaires nets immédiats des salariés, elle ferait baisser les salaires différés financés par ces cotisations. En effet, la baisse des recettes pour la protection sociale que créerait une telle mesure se répercuterait inévitablement à long terme sur le niveau des prestations sociales servies : baisse des pensions de retraite, des indemnités chômage, des allocations familiales, des prestations liées à la perte d’autonomie, etc.
- Dit autrement, la présente proposition de loi prépare les coupes dures de demain dans notre protection sociale.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à rejeter cette proposition et à en supprimer le principal article.
Tel est l’objet du présent amendement.
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