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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 24 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Ray, M. Portier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Forissier, M. Le Fur, M. Boucard.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Après l'article 1er
I. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen l'été dernier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le législateur a voté la possibilité de lever, à titre exceptionnel, les conditions de déblocage des sommes placées au titre de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services, exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, cet amendement propose de prolonger ce dispositif pour l'année 2023.
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