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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 3 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« inférieure »
le mot :
« supérieure ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« bénéficient d’une exonération »
les mots :
« obtiennent une surcotisation ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’exonération »
les mots :
« La surcotisation ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 3 et 5.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’exonération »
les mots :
« la surcotisation ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons une réécriture de l’article premier de cette proposition de loi afin que les entreprises qui augmentent les très hauts salaires obtiennent une surcotisation patronale.
Contrairement à l’obsession partagée de la Macronie et du Rassemblement national de multiplier les exonérations de cotisations sociales, et donc d’assécher les ressources de la protection sociale et de contribuer à un recul des droits, nous défendons une amélioration de notre système social.
Pour cela, nous proposons par le présent amendement de remplacer l’exonération de cotisations patronales sur les augmentations de salaires inférieures à 3 SMIC par une surcotisation patronale sur les augmentations de salaires supérieures à 6 SMIC (soit les 2 % des salariés avec les plus hauts salaires).
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