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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Bordat.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 et plus largement à rejeter cette proposition de loi proposée par le Rassemblement National.
Cet article prévoit une exonération des cotisations patronales pour toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC.
Cette proposition est irresponsable car elle fait peser le coût des exonérations sur notre système de sécurité sociale avec des effets positifs très limités sur le tissu économique. Elle est anti-redistributive car les rémunérations au niveau du SMIC et jusqu'à 1,5 SMIC sont déjà exemptées de cotisations patronales et ne bénéficiera par conséquent qu'aux salaires supérieurs à 1,6 Smic (soit 2734 e bruts/mois) et jusqu’à 3 SMIC (soit 5127 e bruts/mois).
Pour toutes ces raisons, il est ici proposé de supprimer l'article 1 de cette proposition de loi.
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