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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE32 (Retiré)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet.
Rédiger ainsi cet article :
« Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« VIII. – Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont applicables sous réserve d’un accord des interprofessions pour les produits concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le seuil de revente à perte (SRP) qui constitue une pratique commerciale encadrée correspond aux attentes effectives des différentes filières professionnelles concernées.
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