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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE4 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE51 )
Publié le 19 décembre 2022 par : M. Cinieri, M. Taite.
Proposition de loi N° 575 visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Après l'article 2
Après le mot : « alimentaires », la fin du A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigée : « , de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ou des produits de grande consommation mentionnés au I de l’article L. 441‑4 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de d’étendre à tous les PGC l’encadrement des promotions, dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi ASAP.
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