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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 575
Amendement N° CE10 (Rejeté)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Cinieri, M. Taite.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations et attestations mentionnées aux 1° à 3° du présent I à moins que l’acheteur n’en exige la production à ses frais. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’alléger la complexité et le coût de la préparation des attestations en introduisant une présomption en faveur des TPE/PME. Cette disposition est motivée par le coût très important du dispositif d’attestations prévu par l’article L. 441‑1-1 du code du commerce introduit par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ».
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