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I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés : « 1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 3 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif qu’un focus particulier soit fait sur les communes de moins de 3 500 habitants lors de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du rapporteur créant un article additionnel après l’article 1^er, en supprimant les références à divers articles du code de la commande publique concernant les marchés de partenariat. Le contenu de ces articles est en e...

Les I à XVII du présent article sont applicables aux marchés globaux de performance conclus en application de l’article 1^er, ci-après désignés comme « marchés globaux de performance ». I. – Un marché global de performance peut être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’une autre personne morale de droit ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi est contractuellement encadré dans des conditions précisées par arrêté pris par les ministres en charge de l’économie et des collectivités territoriales. » Exposé somm...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires et les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L411‑2 du code de la construction et de l’habitation ont droit, sans condition de ressource, au financement par l’État de l’intégralité du montant des travaux de rénovation ...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires et les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ont droit, sans condition de ressource, au financement par l’État de l’intégralité du montant des travaux de rénovatio...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent modifier l’article 1er de cette proposition de loi en réduisant la durée de l’expérimentation de cinq ans à deux ans. Nous considérons que deux années suffisen...

 « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité et la mise en œuvre de formations spécifiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics, pour les agents de l’État dont les catégories et les plans de carrière devront être préconisés par ce même rappor...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser » le mot : « accélérer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’objet du texte afin de répondre à l’urgence de la rénovation thermique des bâtiments, qui concer...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur les rénovations réalisées grâce au dispositif prévu par l’article 2 bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les sujets couverts par le rapport en cohérence avec l’élargissement du dispositif de la proposition de loi.

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les propriétaires et les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ont droit, sans condition de ressource, au financement par l’État de l’intégralité du montant des travaux de rénovatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 1er qui incite l’État, les Établissements Publics et les Collectivités Territoriales à s’endetter pour financer des travaux de rénovation énergétique souvent très couteux, ce qui peut compromettre lourdement leur ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1^er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les députés du groupe D...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « déroger » les mots : « conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour les contrats de performance énergétique conclus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi ne peut excéder 10 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter les pr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché comple...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les titulaires de ces contrats aux personnes mora...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Ce rapport examine notamment : « 1° La qualité et la quantité de la sous-traitance dans les contrats conclus en application de la présente loi, et notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ; « 2° La participation citoyenne des usagers du services public en li...