Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 574
Amendement N° CL15 (Retiré)
Publié le 7 janvier 2023 par : Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, les membres du groupe Démocrate.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
La réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques. C’est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique par la réalisation d’économies d'énergie. Cette rénovation a aussi un intérêt pour les finances locales – comme le montre les difficultés rencontrées par nombre de collectivités au cours des derniers mois en raison de forte hausse des prix de l’énergie, auquel le Gouvernement et le Parlement ont souhaité répondre par la mise en place d’un filet de sécurité. La commande publique verte est ainsi un enjeu majeur.
Si le droit de la commande publique offre de nombreux véhicules juridiques, ces véhicules ne correspondent pas, dans certains cas aux besoins des collectivités. La présente proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’un tiers financement des travaux globaux de rénovation énergétique.
Au regard de la complexité des montages contractuels que sont les contrats de performance énergétique, et de l'exécution financière qu'implique ce modèle contractuel, il nous semble opportun de s'assurer que la prévisibilité de l'ensemble des coûts soit suffisamment appréhendée par le pouvoir adjudicateur. L'histoire des marchés complexes montre le caractère primordial d'une bonne prévisibilité des coûts à plus forte raison lorsque ceux-ci sont étalés dans le temps ou transférés à un tiers.
Compte tenu du caractère dérogatoire que propose le dispositif, en ce qu'il occasionne un transfert de dette, le présent amendement a pour objectif de s'assurer de l'effectivité de l'évaluation préalable – notamment en s’assurant que le tiers financement est le mode le plus approprié de financement. En effet, l’histoire des marchés complexes que cette modalité de financement pouvait être plus coûteuse pour les collectivités que le recours au financement bancaire ou par l’émission d’obligations.
Cet amendement a pour principal objectif de s'assurer que tous les éléments tenant à la transparence dans l'exécution financière du marché soient parfaitement connus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.