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Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 574
Amendement N° CL2 (Retiré)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 1er qui incite l’État, les Établissements Publics et les Collectivités Territoriales à s’endetter pour financer des travaux de rénovation énergétique souvent très couteux, ce qui peut compromettre lourdement leur équilibre budgétaire futur.
Nous considérons qu’un tel mode d’intervention de tiers financeurs avec dérogation au code de la commande publique pour la maitrise d’œuvre ne peut que conduire à dégrader le coût des travaux, l’avance par tiers constituant ainsi une incitation à surfacturer les devis et donc l’enveloppe globale facturée à l’État, aux Établissements Publics et Collectivités Territoriales. Cela favorisera les établissements financiers privés tiers qui seront en position favorable pour fixer le taux et les conditions du crédit.
Enfin, nous considérons qu’exempter l’État, les Établissements Publics et les Collectivités Territoriales de la procédure ordinaire de consultation et d’appels d’offres pour la commande publique est une porte ouverte aux pratiques corruptives et un recul à la transparence de l’action publique.
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