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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF122 (Retiré avant séance)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 2,9 % »
le taux :
« 4,94 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux annuel d’évolution de l’ONDAM 2024 des établissements de santé pour que celui-ci soit à la hauteur des enjeux auxquels font face les hôpitaux de notre pays car en 2024 il faut que l’ONDAM puise permettre de sécuriser le budget des hôpitaux, qui doivent financer des hausses de rémunération, investir et recruter.
La fédération hospitalière de France (FHF) a en premier lieu retenu un taux d’évolution de base de l’ONDAM 2024, hors mesures nouvelles exceptionnelles de 2,6 %, soit le taux évoqué par le Ministre de la Santé et de la Prévention lors de son audition au Sénat le 6 juillet 2023.
Au-delà de cette évolution, il convient également de financer les mesures nouvelles d’une ampleur exceptionnelle qui ne sont pas intégrées dans ce taux de base : effet année pleine de la revalorisation du point d’indice, nouvelles mesures de soutien au pouvoir d’achat, effet année pleine des mesures d’attractivité et de revalorisation pérenne des sujétions.
Ainsi, la FHF estime le coût des mesures de soutien au pouvoir d’achat à 800 M€ sur 2024. Concernant le coût du financement intégrale des mesures de revalorisation des sujétions la FHF estime pour le moment, dans l’attente de précisions sur leurs modalités de déclinaison, notamment pour ce qui concerne les astreintes, son montant à 1,6md€, pour le seul hôpital public.
Au total, la FHF estime que l’ONDAM 2024 devra évoluer de 5,1 Md€ :
- 2,7 Md€ au titre de l’évolution de base de 2,6 %,
- 0,8 Md€ au titre des mesures de soutien au pouvoir d’achat,
- 1,6 Md€ au titre des mesures de revalorisation des sujétions.
Soit un taux d’évolution de 4,94 % par rapport au niveau de l’ONDAM 2023 reconductible rectifié.
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