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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF41 (Tombe)
Publié le 20 septembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, M. Walter, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau :
| Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires | - 0,3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau :
| Effort structurel | - 0,2 | 1,4 | 0,9 | 1,3 | 0,5 | 0,5 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritaire des finances publiques à ne pas être mise en place en parallèle de nouveaux cadeaux fiscaux aux plus riches.
Fin de l’Impôt sur la Fortune, de la taxe d’habitation, baisse du taux d’impôts sur les sociétés, mise en place de la flat tax, réforme du barème de l’impôt sur le revenu, mort programmée de la CVAE, nous sommes malheureusement habitués à voir les recettes publiques abîmées par votre dogme néolibéral. Pour quels résultats ? Une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 milliards d’euros, et qui continue à se creuser. En parallèle, une explosion des inégalités comme on n’en a jamais connu ! La France est le champion européen en matière de dividendes, le champion européen en matière de millionnaires, et le vingtième pays en matière de mortalité infantile.
Puisque vous entendez mener en France la cure d’austérité la plus violente qu’elle ait jamais connue, que cette cure se fasse au profit des finances publiques, et non au profit d’un nouveau gavage des plus fortunés. Vous qui vous apprêtez à voter un recul sans précédent de l’État, actant un effondrement de notre système de protection sociale, engagez-vous dès à présent à ce que ce nouveau tour de vis ne soit pas simplement un détournement de fonds directement orchestré par le gouvernement !
En conséquence, nous demandons donc qu’à minima la cure d’austérité que vous entendez imposer en France ne vienne pas être complètement grevée par de nouveaux cadeaux fiscaux.
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