Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Sous-Amendement N° CF194 à l'amendement N° CF178 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Guiraud, M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La création d’emplois a été fortement soutenue par l’alternance qui en représenterait environ le tiers depuis fin 2019. Elle est tributaire des décrets d’application progressifs de la réforme du marché du travail de 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision des députés du groupe LFI-NUPES permet de préciser les réels moteurs des créations d’emploi durant l’année 2022 : multiplication des métiers précaires dans le secteur tertiaire et chasse aux chômeurs.
L’honnêteté intellectuelle exige d’ajouter la même précision que celle du programme de stabilité (PSTAB) 2023 : « Cette dynamique a été fortement soutenue par l’alternance qui représenterait environ un tiers des créations d’emplois depuis fin 2019 ». Pourtant le Gouvernement semble avoir oublié ce passage.
L’INSEE caractérise davantage les créations d’emploi en 2022 en mettant l’emphase sur le rôle moteur de l’apprentissage : « les contrats d’alternance, et notamment d’apprentissage, continuent de nettement contribuer à cette dynamique ».
Ainsi pour exemple, l’emploi salarié hors apprentis recule de 0,5 % dans le commerce de détail en 2022.
Aucune politique ambitieuse n’est menée pour enrayer la chute de l’emploi dans l’agriculture qui menace notre souveraineté alimentaire avec un agriculteur sur trois partant à la retraite sans être remplacé alors même que 55 % des agriculteurs étaient âgés de 50 ans et plus en 2019. Dans le secteur public, l’emploi salarié a même connu un repli de 0,3 au troisième semestre de 2022, au moment où notre pays a cruellement besoin de travailleurs pour faire fonctionner des services publics à bout de souffle.
Comme l’a démontré l’INSEE, avec 692 000 micro-entreprises sur le million d’entreprises créées, les deux-tiers des créations d’entreprises entre juillet 2021 et juin 2022 sont imputables à la création de micro-entreprises avec l’essor des plateforme de livraisons en ligne. Et pendant ce temps le Gouvernement foule au pied la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques, pourtant votée à l’échelle européenne. La réduction artificielle du taux de chômage sont essentiellement dues à une augmentation du volume des métiers précaires et à une politique de traque des demandeurs d’emploi, avec 500 000 radiations de pôle emploi en 2022, soit 25 % de plus qu’en 2019.
A minima, cet amendement propose d’ajouter cette précision, opportunément oubliée par les macronistes lors de la rédaction du présent projet de loi.
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