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I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité. Cependant, l’article 21 bis ne changera rien à la situation de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducati...

I. – Supprimer l’alinéa 75. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 84 à 87. Exposé sommaire : Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165‑4-1 et également du R. 165‑34 et...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le taux de cette remise est fixé...

Au 4ème alinéa de l’article L160-13 du code de la santé publique, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article offre des libertés aux établissements : en effet, certains facturent le forfait patient urgences (FPU) à des personnes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. « Ce rapport détaille le nombre d’établissements d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites. Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première Ministre lor...

L'article L.5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié. Au 2° après les mots "une liste" sont ajoutés les mots "identique à la liste de molécules substituables par le prescripteur". Exposé sommaire : La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet ...

A l'article L543-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots "est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé", par les mots "satisfait à l'obligation scolaire au sens de l'article L131-1 du code de l'éducation". Exposé sommaire : Chaque année, les familles ont droit à une aide sociale sous condition de ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à leur formation, à leur expérience et ». Exposé sommaire : On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spéciali...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou des sages-femmes », les mots : « , des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, » Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à conditionner la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmiers qui orientent le cas échéant vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés. » Exposé sommaire : Les infirmières et les infirmiers libéraux doivent jouer un rôle tout à fait essentiel en matière de prévent...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes âgées de plus de 70 ans un accès à une consultation de prévention sans ticket modérateur restant à leur charge.

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : Pour que la convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites puisse être efficace il convient de laisser le dialogue social s’opérer. Dès lors les alinéas 8 à 21 ne sont pas opportuns. Cet amendement vise à les supprimer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions des 10°, 11° et 12° du I du présent article ne sont applicables qu’aux nouveaux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au L. 165‑1 du présent code à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 31 prévoit une...

I. – Le 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de «...