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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 359 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 37 ter
Supprimer les alinéas 8 à 21.
Exposé sommaire :
Pour que la convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites puisse être efficace il convient de laisser le dialogue social s’opérer. Dès lors les alinéas 8 à 21 ne sont pas opportuns. Cet amendement vise à les supprimer.
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