Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Thierry, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 37
A l'article L543-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots "est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé", par les mots "satisfait à l'obligation scolaire au sens de l'article L131-1 du code de l'éducation".
Exposé sommaire :
Chaque année, les familles ont droit à une aide sociale sous condition de ressources : l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée pour tout enfant en âge d'instruction obligatoire, scolarisé dans un établissement public ou privé, avec ou sans contrat avec l'Éducation nationale.
Les enfants instruits en famille (IEF) sont les grands oubliés de ce dispositif.
Pourtant, nombre d'entre eux ont besoin de faire "l'école à la maison" face à leur impossibilité de fréquenter l'école : problèmes de santé ou de handicap, d’itinérance de la famille, de suivi d’un cursus sportif ou artistique… D'autres enfants pratiquent l'IEF suite à une inadaptation ou une souffrance scolaire (manque d'AESH, harcèlement, phobie…), ou parce que leurs parents font un choix éducatif différent (pédagogies actives, sensibilisation à l'environnement, adaptation au rythme propre de l’enfant etc.).
Le présent amendement vise donc à étendre la liste des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, et par conséquent au Pass'Sport, à tout enfant de 6 à 16 ans remplissant l'obligation d'instruction, pour que celui-ci puisse bénéficier du même accompagnement par la collectivité si les ressources de sa famille sont insuffisantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.