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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 637 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à conditionner la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.
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