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Au III de l’alinéa 3, substituer aux mots : « six mois avant », les mots : « trois mois après ». Exposé sommaire : Amendement visant à ajuster la date butoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que le rapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.

Supprimer le chapitre VI bis. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réforme des retraites prévue par ce chapitre. Cette réforme totalement antisociale repose sur des justifications toutes aussi infondées les unes que les autres. L'impasse financière du système de retraites est un mythe. Le COR estime qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA‑PCH. Ce, afin de « permettre la consolidation du pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le coût des mutuelles pour nos concitoyens étant déjà très important, en cette période de grande crise inflationniste et énergétique, il ne serait pas judicieux de créer une nouvelle taxe. En effet, cet article ajouté par les Sénateurs instaure une nouvelle contribution de solidarité des organismes co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article - aussi bien dans sa version initiale que dans celle adoptée au Sénat - prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Il s'agit là d'une réponse radicale à un phénomène d'abus qui parait marginal. Nous nous interrogeons sur la coh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la majorité présidentielle sur la réforme des retraites. Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement annoncé par la Première Ministre lor...

À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe « , ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la référence : « IV » les mots : « préliminaire de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Supprimer le chapitre VI bis. Exposé sommaire : Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. L'au...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le rapport d’activité du comité économique des produits de santé soit publié avant le 15 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. L’objectif de diffuser au plus tôt ce rapport riche en informations utiles est partagé. Toutefois, certaines des informations ...

Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation proposée par le Sénat part d’une attention louable : améliorer la qualité de vie des personnes non‑résidentes d’un établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro‑dégénérative associée à un syndrome démentiel. Néanmoins, u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2023, un rapport sur les mesures prises visant à assurer un nombre suffisant de praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la mise en œuvre de la quatrième année prévue au I. » Exposé sommaire : Afin qu’un nombre...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que l’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la s...