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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 471 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22 bis
Au III de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six mois avant »,
les mots :
« trois mois après ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à ajuster la date butoir de remise du rapport d’évaluation. Il est proposé que le rapport soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.
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